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Vente immobilière - responsabilité décennale du vendeur - termites - notion de désordre grave

Par Albert CASTON le 01/03/2017
Vente immobilière - responsabilité décennale du vendeur - termites - notion de désordre grave   Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 23 février 2017N° de pourvoi: 16-10.452 Non publié au bulletin Rejet M. Chauvin (président), présidentMe Le Prado, avocat(s)   Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ... Lire la suite >
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Vente immobilière - vice caché

Par Albert CASTON le 27/03/2018
Vente immobilière - vice caché   Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 15 mars 2018N° de pourvoi: 16-23.953 Non publié au bulletin Rejet M. Chauvin (président), présidentSCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat(s)   Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ... Lire la suite >
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